- C’est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée.
- La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.
- Elle fonctionne selon le principe coopératif « un associé, une voix », et elle peut, si ses statuts le prévoient, pondérer le résultat des votes en assemblée générale par sous-groupes d’associés (collèges de vote).
- La Scic a pour objet « la production ou la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ».
- La Scic prend obligatoirement la forme d’une SA, SAS ou SARL, à capital variable.
- Associés ou « sociétaires » : dans une Scic, il faut obligatoirement et au minimum trois catégories de sociétaires : des salariés de la coopérative (ou, en l’absence de salariés, des producteurs), des bénéficiaires, et d’autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l’activité de la coopérative (par exemple des collectivités publiques, des entreprises, des associations,…).
- Pondération possible du droit de vote : dans certaines Scic, pour garantir un équilibre des pouvoirs dans un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être décompté par collèges de vote (trois au minimum) si les statuts le prévoient. Dans ce cas, aucun collège de vote ne peut disposer de la majorité à lui seul (entre 10 % et 50 % par collège de vote).
- Contrôles : la Scic doit tous les cinq ans faire examiner sa gestion coopérative (révision coopérative). Par ailleurs, le rapport annuel de gestion doit obligatoirement comporter un volet sur l’évolution du projet coopératif.
- Fiscalité : les Scic relèvent de la fiscalité de droit commun. Seule exception : la part des excédents mise en réserves impartageables est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
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